Conditions Générales de Vente

Article 1 : Conditions de Ventes et d’annulation
1.1 Toute réservation doit être effectuée par écrit. Elle n’est confirmée que par la signature du contrat avant la date indiquée aux conditions particulières,
accompagnée du versement d’acompte mentionné dans les conditions de paiement.
Un acompte de 90 % sera demandé dès la signature du contrat et le solde avant l’événement.
Toute confirmation du nombre de participants est ferme et définitive.
2.2 Conditions d’annulation : se référer aux conditions particulières 2/.

Article 2 : Résiliation Anticipée
Le non-respect des délais de règlement pourrait contraindre Séminaires Online à résilier le contrat, c’est à dire son intervention et l’organisation de votre
événement faute de ne pouvoir payer les prestataires, intervenants ou fournisseurs. Nous ne pourrons être responsables si la logistique et les prestations
envisagées ne devaient plus être disponibles faute de la réception de votre règlement dans les délais indiqués ci-dessus.
Le contrat sera résilié de plein droit 48h après l’envoi d’une simple lettre de mise en demeure et sans aucune autre formalité.

Article 3 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement postérieurement à la date mentionnée sur la facture se verra appliqué des intérêts de retard correspondant au taux directeur
semestriel de la banque centrale européenne en Vigueur de 10 points.
En outre, tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 €.

Article 4 : Délai de paiement
Les sommes dues à contrepartie de la prestation sont exigibles dès réception de la facture

Article 5 : Assurance RCP et Garantie Financière
Notre assurance responsabilité civile a été contractée auprès de HISCOX Europe Underwriting Limited Contrat N° HA PRC0130335 garantissant contre
les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices causés aux
tiers du fait de son activité d’opérateur de voyages conformément aux dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme.
La Garantie Financière est l’APST (15 avenue Carnot – 75017 Paris)

Article 6 : Prix
Les tarifs sont établis en prix H.T, TVA 20 %.

Article 7 : Litige
Juridiction : Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Créteil.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.

Article 8 : Avenant
Toute modification des prestations prévues au contrat doit faire l’objet d’un avenant accepté par chacune des parties.
A défaut, toute prestation non prévue au contrat sera à régler sur place par les participants.

Article 9 : Conditions Spéciales
Séminaires Online est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure tels que par exemple grèves, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres